Art. 2 LPSE

Définitions

On entend par:

a. substance explosible: toute substance, tout mélange et toute solution dont l’explosion peut être provoquée par allumage sans apport d’air et qui peut mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou détruire des biens matériels;
b. précurseur: toute substance chimique pouvant servir à préparer des substances explosibles ainsi que les mélanges et les solutions qui la contiennent;
c. utilisateur privé: toute personne physique ou morale qui n’utilise un précurseur ni à des fins lucratives, de formation ou de recherche ni dans le cadre d’une activité d’intérêt général et qui ne le met pas à disposition sur le marché;
d. mise à disposition sur le marché: toute fourniture sur le marché de précurseurs dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
e. importation: toute introduction sur le territoire suisse;
f. exportation: toute sortie du territoire suisse.

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.