Art. 2 OOCCR-OFROU

¹ La compétence pour l’exécution de contrôles de la circulation routière est régie par les art. 3 et 4 OCCR.

² Les systèmes de mesure destinés à la constatation officielle de faits matériels dans le cadre de contrôles de la circulation routière ne peuvent être mis en place, installés, exploités et entretenus que par du personnel dûment formé.

³ Le personnel chargé des contrôles et de l’évaluation doit:

1. a. disposer des connaissances spécialisées théoriques et pratiques relatives au type de mesure, au système de mesure, à la réalisation des mesures ainsi qu’à l’évaluation des mesurages;
2. b. être habilité par l’autorité compétente à exécuter des contrôles et des évaluations.