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Art. 67 LIA

Rapport avec la loi sur le droit pénal administratif; particularités pour les infractions dans la procédure cantonale

1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable; l’AFC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.
2 Si l’infraction a été commise dans une procédure ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l’infraction à l’AFC.
3 L’autorité cantonale a la faculté d’infliger une amende pouvant aller jusqu’à 500 francs pour l’inobservation de prescriptions d’ordre (art. 64); la procédure se règle d’après les dispositions correspondantes de la législation fiscale cantonale.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
    ATF 139 IV 246
    · 08/05/2013 · 31 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.