Art. 31 DPA
1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2 Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP .
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit10 citations
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28 citations
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3Restitution de délai0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations16/03/2011 · 10 citations de
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6 citations
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6 citations30/01/2009 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.