Art. 82 DPA
Sauf dispositions contraires des art. 73 à 81, la procédure devant les tribunaux cantonaux et la procédure devant le Tribunal pénal fédéral sont régies par les dispositions pertinentes du CPP .
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit36 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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14 citations24/09/2015 · 14 citations de
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13 citations03/11/2015 · 13 citations de
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9 citations08/05/2013 · 9 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.