Art. 96 DPA
1 Si la procédure a été suspendue ou s’il ne demande pas à être jugé par un tribunal, l’inculpé condamné aux frais peut présenter une plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les trente jours suivant la communication de la décision sur les frais (art. 25, al. 1); les dispositions de procédure de l’art. 28, al. 2 à 5, sont applicables par analogie.
2 Si la plainte est rejetée ou si aucune plainte n’est présentée dans le délai légal, la décision sur les frais est assimilée à un jugement.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours contre la décision sur les frais5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations11/05/2005 · 4 citations de
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3 citations26/11/2018 · 3 citations de
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2 citations02/05/2013 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.