Art. 96 OETV
Plaque de contrôle
Les voitures automobiles doivent porter à l’endroit approprié les plaques de contrôle prescrites pour l’avant et pour l’arrière.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2018.000721 citations28/01/2021 · 1 citations de
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betreffend mehrfacher grober Verletzung der Verkehrsregeln, mehrfacher einfacher Verletzung der Verkehrsregeln sowie Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz0 citationsSB.2019.63· 19/11/2020 · 0 citations de
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0 citations25/04/2006 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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