Art. 81 OPA
Inobservation d’une décision
Si le travailleur ne donne pas suite à une décision portant sur son aptitude et s’il contracte de ce fait la maladie professionnelle en cause ou qu’il en résulte une aggravation de celle-ci ou encore si le travailleur subit de ce fait un accident professionnel en raison d’un risque inhérent à sa personne, les prestations d’assurance seront réduites ou refusées conformément à l’art. 21, al. 1, LPGA.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations11/02/2014 · 0 citations de
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Berufskrankheit, Einspracheverfahren: Antrag des Versicherten auf Übergangstaggelder rein formal interpretiert und damit zu Unrecht auf Einsprache nicht eingetreten0 citationsUV.2005.00077· 30/08/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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