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Art. 25 OLCAP

Frais accessoires

1 Les frais accessoires seront comptés séparément aux locataires, selon les dépenses faites. Il s’agit de tous les frais qui découlent de l’utilisation de l’immeuble loué, y compris les contributions publiques.
2 Sont en particulier réputés frais accessoires, outre ceux que mentionne l’art. 38 de la loi, les frais pour:
  1. a. le nettoyage des escaliers;
  2. b. le raccordement de la radio et de la télévision;
  3. c. les primes des coopératives de cautionnement; ainsi que les frais d’exploitation pour:
  4. d. le chauffage et l’eau chaude;
  5. e. les installations communes;
  6. f. les ascenseurs.
3 Avec l’autorisation de l’office, un montant forfaitaire peut être porté en compte pour certaines positions; les frais accessoires peuvent être recouvrés chaque mois par anticipation.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2013

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires
    ATF 135 III 591
    · 10/06/2009 · 1 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.