Art. 11 PA
1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l’urgence de l’enquête officielle ne l’exclut pas.
2 L’autorité peut exiger du mandataire qu’il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3 Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l’autorité adresse ses communications au mandataire.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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42 citations
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41 citations
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37 citations
Derniers arrêts du TF
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