Art. 50 PA

Délai de recours

¹ Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

² Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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