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Art. 66 PA

Motifs

1 L’autorité de recours procède, d’office ou à la demande d’une partie, à la révision de sa décision lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée.
2 Elle procède en outre, à la demande d’une partie, à la révision de sa décision:
  1. a. si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
  2. b. si la partie prouve que l’autorité de recours n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n’a pas statué sur certaines conclusions;
  3. c. si la partie prouve que l’autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d’être entendu, ou d. si la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu’une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
3 Les motifs mentionnés à l’al. 2, let. a à c, n’ouvrent pas la révision s’ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit à la révision en procédure pénale; droit à une procédure judiciaire ou administrative équitable
    ATF 127 I 133
    · 12/06/2001 · 216 citations
  2. 2
    Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP
    ATF 138 I 61
    · 20/12/2011 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Relation entre les moyens extraordinaires de droit cantonal et le recours en matière de droit public
    ATF 138 II 386
    · 11/07/2012 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Reconsidération d'une décision
    ATF 140 V 514
    · 21/11/2014 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.