Art. 33 OASA
Enfants placés
Des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil soumet l’accueil de ces enfants sont remplies.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2020.006444 citations27/05/2021 · 4 citations de
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VB.2021.005553 citations19/01/2022 · 3 citations de
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VB.2014.002423 citations03/08/2012 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
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