Art. 63 LGEL
1 Les créanciers forment des groupes. Chaque groupe comprend les créanciers qui se trouvent vis-à-vis de l’entreprise dans la même situation juridique et qui sont appelés à faire dans le concordat un sacrifice diffèrent de celui des autres créanciers.
2 Les créanciers gagistes de droit commun (créanciers hypothécaires, créanciers nantis) rentrent, pour la partie de leur créance qui, d’après l’estimation du commissaire, n’est pas couverte par le gage, dans le groupe des créanciers chirographaires.
3 Si une créance hypothécaire de droit commun est divisée en obligations partielles, tous les obligataires sont représentés, pour la partie de leur créance non couverte, par leur mandataire (art. 875 CC ).
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 49_III_2131 citations01/01/1923 · 1 citations
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21. Situation juridique de l'exécuteur testamentaire0 citations
Derniers arrêts du TF
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