Art. 117 ORFI
1 Lorsque, dans la répartition, des artisans ou entrepreneurs subissent une perte sur leur créance garantie par gage (art. 837, al. 1, ch. 3, CC ), l’office leur fixe un délai de dix jours pour ouvrir action au for de la poursuite s’ils entendent se faire indemniser sur la part de collocation revenant aux créanciers gagistes de rang antérieur (art. 841, al. 1, CC).
2 Si le procès est intenté dans le délai fixé, la distribution en ce qui concerne la part de collocation litigieuse sera suspendue jusqu’à solution amiable ou judiciaire de la contestation. Si la demande est admise, l’office remettra au demandeur sur la part de collocation du créancier gagiste défendeur la somme allouée par le jugement.
3 Si la vente a fait passer à la charge de l’adjudicataire le droit de gage grevant l’immeuble au profit du créancier gagiste défendeur, le demandeur sera mis au bénéfice de ce droit de gage jusqu’à concurrence de la somme fixée par le jugement. A cet effet, le préposé sera tenu de faire procéder d’office aux inscriptions nécessaires au registre foncier et sur les titres de gage.
4 Si le procès n’a pas été intenté dans le délai fixé, l’office procède à la distribution des deniers sans tenir compte des prétentions des artisans ou entrepreneurs qui ont subi une perte.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lor…10 citations
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2ATF 53_II_4677 citations16/12/1927 · 7 citations
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3ATF 49_III_1735 citations01/01/1923 · 5 citations
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4ATF 62_II_893 citations01/01/1936 · 3 citations
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5Hypothèque d'artisans1 citations
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6Hypothèque d'artisan1 citations
Derniers arrêts du TF
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