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Art. 88 ORFI

Dispositions générales

1 Lorsque, soit dans la réquisition de poursuite, soit au cours de la poursuite, le créancier poursuivant désigne l’objet du gage comme appartenant à un tiers ou servant à l’habitation familiale, ou lorsque, cette circonstance est révélée seulement au cours de la procédure de réalisation, il y a lieu de notifier le commandement de payer au tiers et au conjoint du débiteur ou du tiers pour leur permettre de faire opposition.
2 Toutefois cette faculté ne sera pas accordée au tiers propriétaire, s’il n’a acquis l’immeuble qu’après l’annotation au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner conformément aux art. 90 et 97 ci-après.
3 La poursuite ne peut d’ailleurs être continuée contre le tiers propriétaire que pour autant qu’elle peut l’être contre le débiteur personnel et les dispositions des art. 57 à 62, 297 LP et 586 CC sont applicables à cette poursuite. Sous réserve des art. 98 et 100 ci-après, la poursuite contre le débiteur personnel n’est pas influencée par la poursuite contre le tiers propriétaire.
4 Ces dispositions sont applicables par analogie lorsque le débiteur et un tiers sont copropriétaires ou propriétaires en main commune de l’immeuble constitué en gage.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2012

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 75_I_97
    01/01/1949 · 2 citations
  2. 2
    ATF 51_III_234
    16/12/1925 · 2 citations
  3. 3
    Poursuite en réalisation d'un gage mobilier; for du lieu de situation du gage (art. 51 al. 1 LP). 1. Le gage constitué sur une créance non incorporée dans un papier-valeur est situé au lieu du domicile du créancier gagi…
    ATF 105 III 117
    · 28/11/1979 · 0 citations
  4. 4
    ATF 67_III_107
    30/06/1941 · 0 citations
  5. 5
    ATF 67_III_105
    23/06/1941 · 0 citations
  6. 6
    ATF 59_III_103
    01/01/1933 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_141/2004
    24/06/2004 · 2 citations de
  • Verteilungsliste
    5A_444/2023
    · 31/08/2023 · 0 citations de
  • Steigerungsanzeige
    PS210026
    · 15/03/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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