Art. 90 ORFI
Inscription d’une restriction du droit d’aliénerà la requête du créancier
1 A la demande du créancier gagiste poursuivant, l’office requerra l’annotation au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner, conformément à l’ art. 960 CC (cf. art. 15, al. 1, let. a, et 23a, let. a, ci-dessus): 1. lorsqu’il n’a pas été fait opposition au commandement de payer (ou que l’opposition n’a pas été faite dans la forme ou les délais prescrits); ou 2. lorsque l’opposition régulièrement formée est tombée soit en vertu d’un jugement définitif obtenu par la voie de la procédure de mainlevée ou de la procédure ordinaire, soit ensuite de renonciation.
2 L’office portera cette disposition à la connaissance du créancier poursuivant lors de la notification du double du commandement de payer.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1ATF 78_III_30 citations18/01/1952 · 0 citations
-
2ATF 75_I_970 citations01/01/1949 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations06/09/2016 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.