Art. 97 ORFI
Restriction du droit d’aliénerà faire inscrire d’office
1 Dès que la vente a été requise, l’office est tenu de requérir l’annotation au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner, conformément à l’art. 960 CC (cf. art. 15, al. 1, let. a et 23a, let. a, ci-dessus).
2 Si le registre foncier contient déjà une telle annotation, il n’est pas nécessaire de la requérir à nouveau.
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