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Art. 106 OAC

Motifs de retrait

1 Le permis de circulation est retiré:
  1. a. lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les prescriptions d’exécution régissant la délivrance du permis ne sont pas remplies;
  2. b. lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l’ordre de présenter son véhicule à l’expertise;
  3. c. lorsque l’OFDF dépose une demande de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle en vertu de l’art. 14a LRPL.
2 Le permis de circulation peut être retiré:
  1. a. lorsque les restrictions ou les conditions spéciales, auxquelles était soumis le permis (art. 80), n’ont pas été observées;
  2. b. lorsqu’un usage abusif a été fait du permis ou des plaques;
  3. c. lorsque les impôts ou les taxes dus pour des véhicules du même détenteur n’ont pas été payés;
  4. d. …
3 Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques. Lorsqu’il s’agit de plaques interchangeables, elles peuvent être laissées au détenteur pour l’un des véhicules. La saisie des véhicules est régie par l’art. 221, al. 3 et 4, OETV .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 16 al. 4, art. 97 ch. 1 al. 2 LCR
    ATF 114 IV 159
    · 23/12/1988 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 100 2024 131
    14/07/2025 · 1 citations de
  • 6P_100/2006
    09/08/2006 · 1 citations de Résumé
  • grobe Verletzung der Verkehrsregeln, einfache Verletzung der Verkehrsregeln sowie mehrfache Nichtabgabe von Ausweisen und Kontrollschildern
    SB.2020.100
    · 25/01/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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