Art. 26 OAC
Obligations d’annoncer
1 Le titulaire est tenu d’annoncer en présentant son permis ou son autorisation spéciale dans les quatorze jours à l’autorité toute circonstance qui requiert le remplacement dudit permis ou de ladite autorisation.
2 Lors d’un changement de domicile, le titulaire du permis doit communiquer dans les quatorze jours sa nouvelle adresse à l’autorité compétente au nouveau lieu de domicile. Si le nouveau domicile est à l’étranger, il doit annoncer son départ à l’autorité compétente jusque-là.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vorsätzliches Fahren in fahrunfähigem Zustand; Beweiswürdigung; bedingter Vollzug0 citations
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Einstellung des Strafverfahrens (fahrlässige Tötung)0 citations
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VB.2003.003110 citations19/11/2003 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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