Art. 28 OAC
Décision imposant un nouvel examen de conduite
1 Si un conducteur a commis des infractions qui soulèvent des doutes sur ses qualifications, l’autorité d’admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique, ou les deux.
2 Elle peut ordonner un examen pratique pour les candidats à un permis de conduire des catégories spéciales G ou M ainsi que les conducteurs de véhicules automobiles pour la conduite desquels un permis n’est pas nécessaire, lorsque l’aptitude de ces conducteurs suscite des doutes.
3 Si le nouvel examen est ordonné en relation avec un retrait du permis de conduire, il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l’échéance du retrait; dans ce cas, l’autorité délivre un permis d’élève conducteur à la personne concernée.
4 Si la personne concernée échoue au nouvel examen, l’art. 23 s’applique.
5 La date du nouvel examen de conduite n’est pas inscrite dans le permis de conduire.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2007.002705 citations07/11/2007 · 5 citations de
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Entscheid Verwaltungsrekurskommission, 20. August 20210 citationsIV-2021/47· 20/08/2021 · 0 citations de
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VB.2010.004980 citations15/12/2010 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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