Art. 5 OAC
Exceptions à l’obligation de posséder un permis
1 Ne sont pas tenus d’avoir un permis d’élève conducteur:
- a. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui désirent obtenir le permis de la sous-catégorie D1;
- b. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C qui désirent obtenir le permis de la catégorie D;
- c. les candidats au permis de conduire des catégories spéciales G et M.
2 Ne sont pas tenus d’avoir un permis de conduire:
- a. les personnes conduisant à pied des monoaxes sans remorque;
- b. les conducteurs de voitures à bras équipées d’un moteur;
- c. les conducteurs de voitures automobiles de travail utilisées sur des chantiers délimités où la circulation n’est toutefois pas complètement exclue;
- d. les personnes conduisant un cyclomoteur léger;
- e. les personnes utilisant un gyropode électrique;
- f. les personnes utilisant un fauteuil roulant motorisé dont la vitesse maximale n’excède pas 20 km/h.
3 En autorisant le trafic interne d’une entreprise selon l’art. 33 de l’OAV , l’autorité cantonale peut permettre des exceptions quant à la catégorie, à la sous-catégorie ou à la catégorie spéciale du permis de conduire nécessaire (art. 3).
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Fahren ohne Berechtigung etc.0 citations
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Anordnung einer verkehrsmedizinischen Untersuchung der Stufe 4 zur Abklärung der Fahreignung0 citationsVD.2020.56· 20/06/2019 · 0 citations de
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Verkehrsprüfungen0 citations
Derniers arrêts du TF
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