Art. 5a OAC
Principe
1 Les examens relevant de la médecine du trafic visés dans la présente ordonnance peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de médecins reconnus.
2 Les examens relevant de la psychologie du trafic visés dans la présente ordonnance peuvent être réalisés seulement sous la responsabilité de psychologues reconnus.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Entscheid Verwaltungsrekurskommission, 25.02.20210 citationsIV-2020/97· 25/02/2021 · 0 citations de
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Entscheid Verwaltungsrekurskommission, 27.09.20180 citationsIV-2018/42· 27/09/2018 · 0 citations de
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Entscheid Verwaltungsrekurskommission, 29.03.20180 citationsIV-2017/182· 29/03/2018 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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