Art. 52 LFo
Approbation des dispositions d’exécution cantonales
Pour être valables, les dispositions d’exécution cantonales relatives aux art. 16, al. 1, 17, al. 2, et 20, al. 2, doivent avoir été approuvées par la Confédération.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unterschreitung des Waldabstandes6 citations
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Autorisation de construire2 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.