Art. 38 LCAP
Frais d’entretien et d’administration, frais accessoires
1 Les frais d’entretien et d’administration doivent être adaptés à l’évolution des coûts.
2 Les frais accessoires peuvent être comptés séparément aux locataires, selon les dépenses faites. Il s’agit en particulier du chauffage et de l’eau chaude, de la consommation de courant, des frais de concierge et d’entretien des jardins ainsi que des contributions publiques telles que les impôts réels, les frais d’éclairage des routes, les primes d’assurance des bâtiments, les taxes d’enlèvement d’ordures, les droits d’eau et les taxes d’épuration des eaux.
3 Le Conseil fédéral règle le détail.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat de bail; loyers contrôlés; convention portant sur les frais accessoires1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.