Art. 3 LAMO

Participations spéciales dans le cadre du Fonds monétaire international

La Confédération peut participer, notamment en faveur d’États à faible revenu, à des fonds spéciaux et à d’autres instruments du Fonds monétaire international.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.

Aucun arrêt trouvé pour cet article.