Art. 1 LTEO
Principe
Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leur obligation de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2022.007677 citations15/03/2023 · 7 citations de
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Wehrpflichtersatz; Ersatzjahr 20195 citations
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Wehrpflichtersatz; Ersatzjahre 2018-20205 citations
Derniers arrêts du TF
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