Art. 22 LTEO
Organisation
1 La taxe est perçue par les cantons, sous la surveillance de la Confédération.
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3 Chaque canton institue une autorité de recours indépendante de l’administration. Il peut prévoir une autorité de recours de seconde instance. L’autorité cantonale de dernière instance est un tribunal supérieur.
4 Le droit cantonal règle l’organisation et la gestion des autorités cantonales, sous réserve des prescriptions du droit fédéral. Si un canton ne peut pas prendre en temps utile les dispositions indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement les ordonnances nécessaires.
5 Plusieurs cantons peuvent décider de percevoir la taxe en commun. Ils règlent la procédure applicable, l’organisation de la perception ainsi que la composition de la commission de recours. Lorsqu’une telle réglementation fait défaut, la procédure du canton compétent en vertu de l’art. 23 est applicable.
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Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wehrpflichtersatzabgabe 20188 citations
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VB.2022.007674 citations15/03/2023 · 4 citations de
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VB.2023.001132 citations25/04/2023 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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