Art. 4a LTEO
Exonération des Suisses de l’étranger de la taxe militaire
1 Est exonéré de la taxe le Suisse de l’étranger qui, pendant au moins six mois au cours de l’année d’assujettissement, est domicilié à l’étranger si:
- a. au début de l’année d’assujettissement, il est domicilié à l’étranger sans interruption depuis plus de trois ans;
- b. au cours de l’année d’assujettissement, il doit accomplir un service militaire effectif ou un service civil dans l’État étranger où il est domicilié ou payer une taxe correspondant à la taxe d’exemption suisse;
- c. au cours de l’année d’assujettissement, en qualité de ressortissant de l’État étranger où il est domicilié, il est à la disposition de l’armée ou du service civil de cet État, après y avoir accompli les services réglementaires.
2 Si l’homme astreint à l’obligation de servir était domicilié antérieurement à l’étranger, ces séjours sont imputés sur la période de trois ans mentionnée à l’al. 1, let. a, pour autant que leur durée ait été à chaque fois de douze mois au moins.
3 Ne bénéficie pas de l’exonération le Suisse astreint à l’obligation de servir qui est domicilié à l’étranger, mais qui doit s’annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir ses obligations.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wehrpflichtersatz 20191 citationsWE.2022.10· 22/03/2021 · 1 citations de
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STRK.2021.52, Wehrpflichtersatzabgabe0 citationsSTRK.2021.52· 22/06/2023 · 0 citations de
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Wehrpflichtersatz 20190 citationsWE.2022.1· 27/04/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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