Art. 12 OTEO
Tâches et attributions de l’autorité de surveillance
1 L’Administration fédérale des contributions veille à l’application uniforme des prescriptions fédérales. Elle arrête les instructions générales nécessaires, détermine la forme et le contenu des formules et registres à utiliser, et approuve les programmes informatiques des autorités de la taxe.
2 Elle peut notamment:
- a. ordonner, dans les cas d’espèce, des mesures d’enquête et faire usage des pouvoirs d’enquête d’une autorité de taxation;
- b. former recours devant le Tribunal fédéral et introduire des demandes en révision et en rectification.
3 Les données personnelles et les équipements utilisés pour les établir, telles que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation y afférente, sont à protéger de toute manipulation, modification ou destruction non autorisée ainsi que du vol. L’Administration fédérale des contributions peut émettre des instructions sur les exigences en matière de sécurité des données et elle veille à les coordonner conformément aux recommandations de l’Office fédéral de l’informatique. Elle consulte au préalable les cantons. Pour les contrôles, l’al. 2, let. a, est applicable par analogie.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Wehrpflichtersatzabgabe, Ersatzjahre 2018 bis 20200 citations
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Wehrpflichtersatzabgabe 20180 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.