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Art. 50 LFH

1 Durant le délai fixé pour la construction, il n’est pas perçu de redevance.
2 Pendant les six premières années à partir de l’expiration du délai de construction, le concessionnaire peut exiger que la redevance annuelle soit réduite en proportion de la force effectivement utilisée, mais de moitié au plus.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 49_I_160
    10/03/1923 · 3 citations
  2. 2
    ATF 49_I_555
    16/12/1923 · 2 citations
  3. 3
    ATF 60_I_306
    04/10/1934 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.