Art. 64 LFH
La concession s’éteint de plein droit:
- a. par l’expiration de sa durée;
- b. par la renonciation expresse du concessionnaire.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 60_I_3060 citations04/10/1934 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations18/01/2012 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.