Art. 123 LD
Tentative
La tentative d’infraction douanière est punissable.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 64_I_3422 citations01/01/1938 · 2 citations
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2ATF 75_I_3551 citations01/01/1949 · 1 citations
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3ATF 77_I_2390 citations05/10/1951 · 0 citations
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4ATF 75_I_3400 citations01/01/1949 · 0 citations
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5ATF 64_I_3380 citations06/12/1938 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations22/06/2007 · 0 citations de
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Leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe; Entzug von Fahrzeugausweis und Kontrollschildern0 citations
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Geleitscheinverkehr / Zigarettenschmuggel0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.