Art. 55 OEC
Avis de décès aux représentations étrangères
1 L’office de l’état civil du lieu de décès annonce tous les décès de ressortissants étrangers à la représentation de l’État d’origine dans la circonscription de laquelle le décès est intervenu (art. 37, let. a, de la conv. de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ).
2 L’avis est à notifier sans retard et contient, pour autant qu’elles soient disponibles, les indications suivantes:
- a. nom de famille;
- b. prénoms;
- c. sexe;
- d. lieu et date de la naissance;
- e. lieu et date du décès.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger0 citations
Derniers arrêts du TF
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