Art. 222 OD
Fouille de véhicules et de contenants
Pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, le personnel de l’OFDF peut fouiller des véhicules et des contenants dans le cadre des contrôles qu’il exécute.
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.
Aucun arrêt trouvé pour cet article.