Art. 61 OD
Mention de l’obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane
Quiconque remet à un tiers des produits agricoles importés pendant la période non administrée doit attirer l’attention de ce dernier, par écrit, sur l’obligation de présenter une nouvelle déclaration en douane au sens de l’art. 55.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
0 citations
-
0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.