Art. 4 LRS
Inventaire des logements
1 Toute commune établit une fois par année un inventaire des logements.
2 L’inventaire doit au moins indiquer le nombre total de logements et le nombre des résidences principales.
3 La commune peut en outre y faire figurer séparément la catégorie des logements assimilés à des résidences principales et imputer cette catégorie de logements aux résidences principales.
4 Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’inventaire des logements et les modalités de la publication.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
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