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Art. 3 ORSec

Mention au registre foncier

1 La servitude à mentionner au registre foncier en vertu de la LRS pour les logements soumis à une restriction d’utilisation doit avoir la teneur suivante:
  1. a. résidence principale ou logement assimilé à une résidence principale au sens de l’art. 7, al. 1, let. a, LRS;
  2. b. logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. a, LRS (logement dans le même bâtiment que celui où le propriétaire a son domicile principal, ou c. logement affecté à l’hébergement touristique au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, LRS (logement dans le cadre d’un établissement d’hébergement organisé).
2 La mention au registre foncier doit en outre comprendre, pour chaque logement, les numéros d’identification, conformément à l’art. 8, al. 2, let. a, et 3, let. a, de l’ordonnance du 9 juin 2017 sur le Registre des bâtiments et des logements .
3 La commune peut faire mention de la restriction d’utilisation dans le RegBL.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2018

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Abus de droit en matière de résidences secondaires
    ATF 142 II 206
    · 03/05/2016 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VG.2013.00084
    29/01/2014 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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