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Art. 4 ORSec

Etablissement d’hébergement organisé

Il s’agit d’un établissement d’hébergement organisé au sens de la LRS, si les conditions suivantes sont remplies:
  1. a. il comprend des services et des infrastructures de type hôtelier standards utilisés par la majorité des clients;
  2. b. il est organisé selon une conception d’exploitation de type hôtelier;
  3. c. l’exploitation se fait dans le cadre d’une entreprise homogène.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2018

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec)
    ATF 145 II 354
    · 03/09/2019 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Recours contre la construction
    1C_71/2019
    · 16/04/2020 · 10 citations de
  • Autorisation de construire
    1C_78/2015
    · 29/05/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.