En Fait
Le Ministère public général du canton de Thurgovie a formé un recours contre la décision du Tribunal supérieur du canton de Thurgovie, qui a ordonné l'irrecevabilité de certaines déclarations de l'intimée (accusée) concernant le comportement de son mari coaccusé. L'intimée avait été interrogée par le Ministère public en tant qu'accusée, sans avoir été préalablement informée de son droit spécifique de refuser de témoigner concernant son mari. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public général et a confirmé l'irrecevabilité de ces déclarations.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que les personnes accusées, outre leur droit général de refuser de témoigner (privilège contre l'auto-incrimination), ont également un droit spécifique de refuser de témoigner sur le comportement de proches parents coaccusés, en particulier de leur conjoint. Les autorités pénales doivent informer la personne accusée de ces deux droits de refuser de témoigner avant l'interrogatoire. La violation de cette obligation d'information entraîne l'irrecevabilité des déclarations concernées.
Le Tribunal fédéral a rejeté les arguments du Ministère public général selon lesquels l'intimée avait déjà été suffisamment informée lors de son interrogatoire par la police et qu'un nouvel avertissement par le Ministère public n'était pas nécessaire. Il a estimé que…