En Fait

L'affaire concerne un Kosovar qui est entré en Suisse à l'âge de 26 ans et y vit depuis plus de 13 ans. Il a été condamné par le tribunal de district d'Aarau et par le tribunal cantonal d'Argovie pour escroquerie à plusieurs reprises, voies de fait, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et infractions à la loi sur les stupéfiants. Les tribunaux ont prononcé une peine privative de liberté avec sursis et une amende ainsi qu'une expulsion du territoire pour une durée de cinq ans.

Le recourant a fait valoir que l'expulsion porte atteinte à ses droits en vertu de la Constitution fédérale et de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi que de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE. Il a fait valoir que l'instance inférieure avait constaté les faits de manière arbitraire et a tort nié l'existence d'un cas de rigueur.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que conformément à l'art. 66a CP, une expulsion obligatoire du territoire pour une durée de 5 à 15 ans est prévue si l'étranger est condamné pour l'une des infractions mentionnées dans cette disposition. À titre exceptionnel, le tribunal peut renoncer à une expulsion si celle-ci causerait un cas de rigueur personnel grave à l'étranger et que l'intérêt public à l'expulsion ne l'emporte pas sur l'intérêt privé de l'étranger à rester en Suisse.

Le Tribunal fédéral examine si l'instance inférieure a correctement appliqué les critères pour l'application de la clause de cas de rigueur. Il conclut que l'instance inférieure a à juste titre nié l'existence d'un cas de rigueur personnel grave. Le recourant n'est arrivé en Suisse qu'à l'âge de 26 ans et a passé ses années de formation en enfance et en jeunesse au…