En Fait
L'affaire concerne la confiscation du produit d'actes juridiques obtenus par corruption. Le Ministère public fédéral avait ouvert une procédure pénale contre [B.] pour corruption de fonctionnaires étrangers et blanchiment d'argent. [B.] avait agi en tant qu'intermédiaire dans la conclusion de contrats entre la société pétrolière brésilienne Petrobras et les entreprises E. Inc. et G. BV, en versant des pots-de-vin à des directeurs de Petrobras.
Le Ministère public fédéral a classé la procédure pénale contre [B.], mais l'a condamné à payer une créance compensatoire de 9'980'000.- USD à l'État. Il a également imposé à [B.] les frais de procédure. A. Inc., dans laquelle [B.] est impliqué, et [B.] ont formé un recours contre cette décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que le produit d'un acte juridique obtenu par corruption est en principe sujet à confiscation, indépendamment de la légalité du contenu du contrat. Le critère décisif est de savoir si le contrat aurait été conclu sans les paiements de corruption.
En cas de simple influence sur une décision d'appréciation par la corruption, l'ensemble du produit net n'est pas confiscable. Il faut plutôt tenir compte, dans le…