En Fait

La société [X. SA] , une personne morale, a loué un véhicule à [A.] , qui a dépassé la vitesse maximale autorisée le 20 juin 2014. La police cantonale a réclamé une amende de 240 francs à la société [X. SA] en tant que détentrice du véhicule. La société [X. SA] a fait opposition à l'ordonnance pénale. Le tribunal cantonal a condamné la société [X. SA] , en tant que détentrice du véhicule, à une amende de 240 francs pour simple violation des règles de la circulation. Le tribunal supérieur du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a rejeté l'appel de la société [X. SA] et l'a condamnée au paiement de l'amende.

En Droit

Le Tribunal fédéral annule le jugement du tribunal supérieur et renvoie l'affaire à la juridiction précédente pour un nouvel examen. La juridiction précédente a violé le droit fédéral en infligeant une amende à la société [X. SA] en tant que détentrice du véhicule, alors que celle-ci avait communiqué l'identité du conducteur du véhicule au moment de l'infraction aux autorités de poursuite pénale et produit un contrat de location signé. Ainsi, la société [X. SA] a rempli…