Art. 6 LAO
Procédure en général
1 Si le prévenu est identifié lors de l’infraction, il peut payer l’amende immédiatement ou dans un délai de 30 jours (délai de réflexion).
2 S’il paie l’amende immédiatement, il reçoit une quittance ne mentionnant pas son nom.
3 S’il ne paie pas l’amende immédiatement, il doit justifier de son identité et reçoit un formulaire prévoyant un délai de réflexion et un bulletin de versement. Le représentant de l’organe compétent conserve une copie du formulaire. Si le prévenu paie l’amende dans le délai prescrit, la copie est détruite.
4 S’il ne paie pas l’amende dans le délai prescrit, une procédure pénale ordinaire est engagée.
5 Si l’auteur de l’infraction est inconnu, une procédure pénale ordinaire est engagée. L’art. 7 est réservé.
6 Les dispositions régissant la notification de jugements, d’ordonnances pénales ou d’ordonnances de classement ne s’appliquent pas dans la procédure de l’amende d’ordre.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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19 citations
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2Paiement de l'amende9 citations
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3Procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais7 citations
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4Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1. La procédure des amendes d'ordre est obligatoire, non facultative7 citations
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5Condamnation du détenteur du véhicule au paiement d'une amende d'ordre pour une violation des règles de la circulation routière qu'il n'a pas commise matériellement; principe de la culpabilité0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations
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Haftung des Fahrzeughalters nach OBG; Legalitätsprinzip, Unschuldsvermutung etc.5 citations
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Verletzung der Verkehrsregeln; Haltereigenschaft gemäss Art. 6 OBG5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.