En Fait
Le cas concerne la question de savoir si, conformément à l'art. 6 de la loi sur les amendes d'ordre (OBG), la procédure ordinaire doit être engagée si la personne amendée envisage de payer l'amende par acomptes dans le délai de paiement.
Le recourant X. a été sanctionné d'une amende d'ordre par le Ministère public du canton de Zurich. Comme il n'a pas payé l'amende intégralement dans le délai de 30 jours, mais a seulement envisagé un paiement par acomptes, le Ministère public a engagé la procédure ordinaire.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que, selon l'art. 6 OBG, la procédure ordinaire doit être engagée si l'auteur n'a pas payé l'amende intégralement dans le délai de 30 jours. La loi ne prévoit pas la possibilité de paiements par acomptes ou de délais de paiement plus longs.
Le but de l'art. 6 OBG est de permettre un traitement rapide et efficace des contraventions dans la procédure des amendes d'ordre. Pour cela, un paiement intégral et dans les délais de…