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Art. 35 CP

Recouvrement

1 L’autorité d’exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2 Si l’autorité d’exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3 Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l’autorité d’exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu’un résultat puisse en être attendu.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
    ATF 134 IV 60
    · 17/03/2008 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Choix du genre de sanction
    ATF 134 IV 97
    · 17/03/2008 · 26 citations Résumé
  3. 3
    Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et représentent en…
    ATF 116 IV 300
    · 22/11/1990 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Trafic d'Ecstasy; cas grave résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes
    ATF 125 IV 90
    · 21/04/1999 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Fixation de la peine en cas de concours réel rétrospectif
    ATF 132 IV 102
    · 14/11/2006 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Consommation de cannabis; mise en danger de la santé
    ATF 117 IV 314
    · 29/08/1991 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_610/2009
    13/07/2010 · 17 citations de Résumé
  • Strafzumessung (mehrfache versuchte Nötigung)
    6B_476/2007
    · 29/03/2008 · 8 citations de
  • Strafzumessung; Höhe der Tagessätze
    6B_792/2011
    · 19/04/2012 · 6 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.