En Fait
Le cas concerne un individu, [G.], qui a commis des infractions à la loi sur les stupéfiants en vendant et en consommant de l'Ecstasy entre l'automne 1994 et le printemps 1995. Le tribunal de district de Baden l'a condamné à 11 mois de prison avec sursis et à une amende de 800 francs suisses. La procureure générale du canton d'Argovie a interjeté appel, mais le tribunal cantonal a rejeté l'appel et a fixé la peine à 9 mois de prison.
La procureure générale a ensuite déposé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation du jugement et le renvoi de l'affaire pour que [G.] soit condamné pour un cas grave de trafic d'Ecstasy en vertu de l'article 19, ch. 2, let. a, LStup.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'Ecstasy peut être considéré comme une substance pouvant créer un danger évident et sérieux pour la santé physique ou psychique. Il a constaté que, selon les connaissances actuelles, l'Ecstasy ne paraît pas créer un tel danger, même si elle peut présenter des risques pour la santé, notamment en cas de surdosage.
Le Tribunal fédéral a également examiné les critères pour déterminer si un cas grave de trafic d'Ecstasy est constitué, notamment la quantité de substance impliquée et les risques pour la santé publique. Il a conclu que, dans ce cas, les critères pour un cas grave ne sont pas remplis.
Le…