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Art. 1 LAO

Principes

1 Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:
  1. a. prévue dans une des lois suivantes: 1. loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers , 2. loi du 26 juin 1998 sur l’asile , 3. loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale , 4. loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage , 5. loi du 20 juin 1997 sur les armes , 6. loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool , 7. loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) , 8. loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA) , 9. loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure , 10. loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup) , 11. loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement , 12. loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires , 12a. … 13. loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif , 14. loi du 4 octobre 1991 sur les forêts , 15. loi du 20 juin 1986 sur la chasse , 16. loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche , 17. loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant , 18. loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’interdiction de se dissimuler le visage , ou b. prévue dans une ordonnance d’exécution des lois citées à la let. a, ch. 1 à 9 et 11 à 17. …
2 La procédure de l’amende d’ordre n’est applicable qu’aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l’art. 15.
3 Elle n’est pas applicable aux contraventions qui sont poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif .
4 Le montant maximal de l’amende d’ordre est de 300 francs.
5 Il n’est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Paiement de l'amende
    ATF 135 IV 221
    · 04/06/2009 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais
    ATF 121 IV 375
    · 23/11/1995 · 18 citations Résumé
  3. 3
    Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1. La procédure des amendes d'ordre est obligatoire, non facultative
    ATF 105 IV 136
    · 20/04/1979 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Forme de la notification des amendes d'ordre
    ATF 145 IV 252
    · 15/05/2019 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
    ATF 106 IV 205
    · 19/06/1980 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Infraction simple aux règles de la circulation routière
    6B_27/2023
    · 05/05/2023 · 9 citations de Résumé
  • 6A_52/2005
    02/12/2005 · 9 citations de Résumé
  • Retrait du permis de conduire
    1C_406/2010
    · 29/11/2010 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.