En Fait
Le cas concerne la question de savoir si les dispositions du Code de procédure pénale suisse (CPP) relatives à la signification s'appliquent à la procédure des contraventions. Le recourant X. a été sanctionné par une ordonnance pénale par le Ministère public de Bâle-Ville pour violation des règles de la circulation routière. Suite à son opposition, le Tribunal pénal unique de Bâle-Ville a constaté la force de chose jugée de l'ordonnance pénale et la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville a rejeté son recours.
X. a formé un recours en matière pénale en demandant l'annulation de la décision de la Cour d'appel. Il fait valoir qu'il n'a reçu ni la dénonciation de la contravention ni le rappel de paiement.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il conclut qu'il n'existe pas de procédure de signification particulière pour la procédure des contraventions. Ni la Loi sur les contraventions (LCo) ni l'Ordonnance sur les contraventions ne contiennent de dispositions sur la signification. Le législateur a délibérément renoncé à prévoir une réglementation spécifique de la signification dans la LCo ou à faire référence aux règles de signification du CPP.
La procédure des contraventions est une procédure formalisée et rapide, qui prévoit de manière schématique les mêmes amendes et modalités d'exécution pour les mêmes infractions. Elle vise à régler rapidement et définitivement les nombreuses contraventions de peu d'importance commises dans la circulation routière, avec un minimum de charge administrative. Cette interprétation correspond à la volonté du législateur, car elle seule permet une procédure aussi rapide et simple que possible.
L'essentiel n'est donc pas que le recourant ait effectivement…