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Art. 11 LAO

Force de chose jugée

Une fois l’amende payée ou son montant imputé, elle a force de chose jugée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure des amendes d'ordre et procédure ordinaire; frais
    ATF 121 IV 375
    · 23/11/1995 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1. La procédure des amendes d'ordre est obligatoire, non facultative
    ATF 105 IV 136
    · 20/04/1979 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Forme de la notification des amendes d'ordre
    ATF 145 IV 252
    · 15/05/2019 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
    ATF 106 IV 205
    · 19/06/1980 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Ch. 114.2 de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (OAO)
    ATF 114 IV 50
    · 23/08/1988 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.